Conditions Générales d'Utilisation
1. Général
En téléchargeant ou en utilisant l'application (ci-après l'"Application"), les présentes conditions s'appliquent automatiquement aux utilisateurs (ci-après " l'Utilisateur ") - l'Utilisateur doit donc s'assurer qu'il les lit attentivement avant d'utiliser l'Application.
L'Application est fournie par Heallo S.A.S.U. (ci-après, la " Société "), située au 7 rue Keller 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 882 911 662, dont le numéro de TVA est FR 36882911662 et adresse électronique contact@heallo.app.
Cette Application est utilisée pour (i) la communication privée consistant à partager un moment de silence et à l'envoi de signatures entre particuliers pour partager des dessins à caractère positif et/ou (ii) la participation à des rassemblements publics numériques pour partager une minute de silence, échanger des dessins à caractère positif organisés notamment par la Société / des personnes morales / des organisations à but non lucratif. Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'utilisation de l'Application par l'utilisateur (ci-après l'"Utilisateur").
Ces Conditions s'appliquent lorsque l'Utilisateur télécharge l'Application sur Google Play ou sur App Store. Si des conditions s'appliquent uniquement à Apple ou Google, cela sera précisé dans les parties applicables. Pour pouvoir utiliser l'Application, l'Utilisateur doit accepter les présentes Conditions. Il a été présenté à l'Utilisateur les Conditions et il les accepte lorsqu'il télécharge et utilise l'Application pour la première fois. L'Utilisateur peut également accéder aux Conditions dans l'Application.
Afin d'accepter les présentes Conditions et d'utiliser l'Application, l'Utilisateur doit reconnaître qu'il a la compétence légale nécessaire, par exemple l'âge légal. Si l'Utilisateur n'a pas la compétence légale nécessaire, l'Utilisateur confirme avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal pour utiliser d'utiliser l'application et que ce parent ou tuteur légal accepte les présentes conditions en son nom.
En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur s'engage à les respecter pendant toute la durée de l'utilisation de l'Application et s'engage également à ce que les informations qu'il a fournies dans l'Application sont correctes, honnêtes et à jour.
L'Utilisateur reconnaît que les Conditions sont conclues entre la Société et l'Utilisateur, et non pas avec Google ou Apple. La Société, et non Google ou Apple, est seule responsable de l'Application et de son contenu.
Le téléchargement et l'utilisation de l'Application sont gratuits. Les présentes Conditions entrent en vigueur lorsque l'Utilisateur installe et utilise l'Application pour la première fois. Ces Conditions resteront en vigueur jusqu'à ce que l'Utilisateur désinstalle l'Application.
2. Utilisation de l'application
"Sous réserve des présentes Conditions, la Société accorde à l'Utilisateur un droit mondial, non exclusif et non transférable d'exécuter, d'afficher et d'utiliser l'Application sur un appareil que l'Utilisateur possède et contrôle, sans aucune limitation dans le temps. L'utilisateur peut utiliser plusieurs fonctions et informations de l'application, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants, à savoir :
- Communiquer directement et en privé avec tout contact faisant partie de la liste de contacts de l'Utilisateur qui a créé un profil sur l'Application, à condition que l'Utilisateur ait permis à la Société d'accéder à sa liste de contacts
- Envoyer une invitation privée à télécharger l'Application à tout contact de la liste de contacts de l'Utilisateur qui n'a pas de profil sur l'Application à condition que l'Utilisateur ait permis à la Société d'accéder à sa liste de contacts.
- L'envoi d'un dessin ou d'un badge à la fin de chaque communication privée effectuée sur l'application
- Envoi d'un dessin ou d'un badge à la fin de certains rassemblements publics numériques
- Faire un don à une organisation caritative / à but non lucratif après l'envoi d'un dessin ou d'un badge à certains rassemblements publics numériques
3. Besoins des utilisateurs
L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier (sauf copie de sauvegarde), décompiler (sous réserve des exceptions prévues par la législation européenne concernant la décompilation à des fins d'interopérabilité et/ou de correction de bogues lorsque cela est nécessaire ou autorisé par la législation, à désassembler, à faire de l'ingénierie inversée ou à tenter de reconstituer ou de découvrir la construction de l'Application, d'adapter ou de modifier l'Application ou les marques de la Société. L'Utilisateur n'est pas autorisé à essayer d'extraire le code source de l'Application, et l'Utilisateur ne doit pas non plus essayer de traduire l'Application dans d'autres langues, ou de faire des versions dérivées. L'Utilisateur est responsable de ne pas utiliser l'Application d'une manière illégale de quelque manière qui puisse causer des dommages ou des désagréments à d'autres personnes ou organisations.
4. Propriété intellectuelle
L'application elle-même, ainsi que toutes les marques, droits d'auteur, droits de base de données et autres droits de propriété droits de propriété intellectuelle y afférents sont et resteront toujours la propriété unique et exclusive de la Société.
L'Utilisateur n'a aucun droit, titre ou intérêt sur l'Application ou la propriété intellectuelle qui y est associée, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions. Le contenu de l'application ne peut être utilisé dans une mesure supérieure à ce qui est nécessaire pour que l'Utilisateur puisse utiliser l'Application conformément aux présentes Conditions et de la manière prévue.
L'Utilisateur ne reçoit aucun droit et accepte de ne pas :
i. copier, accorder une sous-licence, faire de l'ingénierie inverse, louer ou céder l'Application ou tout contenu, matériel ou données qui y sont inclus, à l'exception des données de l'utilisateur ou d'autres données traitées qui ont été collectées, traitées ou transférées par l'Utilisateur suite à l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur;
ii. distribuer en tout ou en partie, modifier ou créer des dérivés de l'Application ou de tout contenu, matériel ou données qui y sont inclus ; ou
iii. divulguer les résultats de tout test d'évaluation ou autre test de performance effectué sur l'application à un tiers sans l'accord écrit préalable de la société.
Dans le cas d'une réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou la possession et l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur enfreignent les droits intellectuels d'un tiers, la Société sera seule responsable de l'enquête, la défense, le règlement et la décharge d'une telle réclamation.
5. Autorisations expresses
En téléchargeant et en utilisant l'Application, l'Utilisateur :
- autorise expressément la Société à conserver les signatures et dessins de l'Utilisateur qu'il/elle aurait réalisés et/ou rendus accessibles par le biais de l'Application ;
- autorise expressément la Société à représenter et à divulguer de manière anonyme les signatures et dessins de l'Utilisateur adressés par celui-ci à la Société dans le cadre de sa participation à un rassemblement ou un événement public sur l'Application ou via un lien URL transmis par la la Société à cet effet.
6. Données personnelles
La Société collecte et traite les données à caractère personnel que l'Utilisateur a fournies, afin de fournir le service et rendre l'Application disponible. Il incombe à l'Utilisateur de veiller à la sécurité de son téléphone et de l'accès à l'Application en toute sécurité. Les informations concernant le traitement des données personnelles par la Société peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité de la Société.
7. Garantie et responsabilité
Bien que ce soit l'ambition de la Société, elle ne peut pas garantir que l'Application est fournie sans perturbations techniques. La Société peut donc être amenée à restreindre l'accès à l'Application pour des raisons de service, d'assistance, de sécurité ou des raisons techniques, par exemple.
En cas de problème avec l'Application ou si l'Utilisateur est mécontent de quelque manière que ce soit, il convient de contacter la Société dans les plus brefs délais. Les coordonnées sont indiquées à la section 2. La société s'efforcera toujours de trouver une solution au problème dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur est entièrement responsable de la protection de son équipement technique contre toute utilisation non autorisée, notamment en utilisant un logiciel anti-virus et un pare-feu appropriés. L'Utilisateur doit être conscient qu'il y a certaines choses pour lesquelles la Société ne prendra pas la responsabilité. Certaines fonctions de l'application nécessiteront que l'application dispose d'une connexion internet active. La connexion peut être Wi-Fi ou fournie par le fournisseur de réseau mobile de l'Utilisateur, mais la Société ne peut pas être tenue responsable du fait que l'Application ne fonctionne pas à plein régime si l'Utilisateur n'a pas accès au Wi-Fi ou à un réseau mobile si l'Utilisateur n'a plus de quota de données.
Si l'Utilisateur utilise l'Application en dehors d'une zone avec Wi-Fi, l'Utilisateur doit se rappeler que les termes de l'accord exécuté avec le fournisseur de réseau mobile de l'Utilisateur s'appliquent toujours. Par conséquent, l'Utilisateur peut être facturé par son fournisseur de réseau mobile pour le coût des données pendant la durée de la connexion lors de l'accès à l'Application, ou d'autres frais de tiers. En utilisant l'Application, l'Utilisateur accepte la responsabilité de ces frais, y compris les frais de données en itinérance s'il utilise l'Application en dehors de son territoire d'origine (c'est-à-dire sa région ou son pays) sans désactiver l'itinérance des données. Si l'Utilisateur n'est pas le payeur de la facture de l'appareil sur lequel l'Utilisateur utilise l'Application, veuillez noter que la Société suppose que l'Utilisateur a reçu la permission du payeur de la facture pour utiliser l'Application.
Dans le même ordre d'idées, la société ne peut pas toujours être responsable de la façon dont l'utilisateur utilise l'application, c'est-à-dire que l'utilisateur doit s'assurer que son appareil reste chargé - s'il n'a plus de batterie et que l'utilisateur ne peut pas l'allumer pour utiliser le service, la société ne peut pas accepter la responsabilité.
La Société ne promet pas qu'elle mettra toujours à jour l'Application afin qu'elle soit pertinente pour l'Utilisateur et/ou qu'elle fonctionne avec la version Android & iOS que l'Utilisateur a installée sur son appareil. Toutefois, la Société espère que l'Utilisateur acceptera les mises à jour de l'application lorsqu'elles lui seront proposées.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est aussi limitée que le permet la loi applicable ou la loi obligatoire sur la protection des consommateurs dans le pays de résidence de l'Utilisateur où la Société commercialise l'Application.
8. Modifications des présentes conditions
La Société peut mettre à jour les Conditions de temps en temps. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de tout changement. La Société informera l'Utilisateur de tout changement en publiant les nouvelles Conditions sur cette page et en notifiant l'Utilisateur par un pop-up sur l'Application à partir de la première connexion de l'Utilisateur à l'Application après l'entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions.
Ces Conditions sont en vigueur à partir du 01/10/2022
9. Litige
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des Conditions, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
10. Nous contacter
Si l'utilisateur a des questions ou des suggestions concernant les conditions, il peut contacter la société à l'adresse suivante contact@heallo.app.
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Mentions légales
Le site Internet, accessible à partir de l'adresse https://www.heallo.app est exploité par HEALLO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2014 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 911 662, avec un numéro de TVA intracommunautaire FR36882911662, et dont le siège social est situé au 7 rue Keller 75011 Paris. Email : contact@heallo.app
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